Le réméré désigne une transaction qui offre à un propriétaire la possibilité de céder un bien immobilier contre un certain montant pendant une période déterminée, puis de le racheter. Ce qui explique aussi son appellation de « vente avec faculté de rachat ».
Vous êtes propriétaire
La vente à réméré est régie par le Code civil
Le principe du réméré remonte au Moyen-Age. Ensuite, il a été introduit dans le Code civil de Napoléon Bonaparte du 16 mars 1804. Cette modalité de vente consiste à vendre votre bien à un acquéreur en contrepartie d’une somme pour liquider vos dettes. Comme stipulé dans les articles 1659 à 1673, vous conservez un droit de rachat dans un délai prédéfini.
Solution pour personnes surendettées réservée exclusivement aux propriétaires.
Cette opération s’adresse uniquement à un propriétaire de bien immobilier traversant une situation financière difficile. Ce qui évite de contracter une dette supplémentaire synonyme d’un endettement plus profond. Cette solution lui permet de disposer immédiatement des liquidités nécessaires.
Recours destiné à ceux qui ne peuvent obtenir de crédit bancaire classique
Le réméré est une solution destinée au propriétaire immobilier qui se trouve dans l’impossibilité de souscrire à un prêt bancaire. Tel est notamment le cas en cas de fichage auprès de la Banque de France. Le prix de vente vous permet de financer vos dettes et de prévenir la saisie immobilière.
La vente temporaire du bien immobilier
Vente temporaire de votre bien à maximum 80 % de sa valeur.
Si vous vous demandez comment effectuer du réméré, il s’agit de vendre de manière temporaire un bien à un investisseur. Le prix représente au maximum 80% de sa valeur expertisée. Ainsi, une estimation précise de la valeur du logement et de votre dette s’impose.
Opération effectuée par un notaire
Le contrat de vente entre le propriétaire et l’investisseur est signé devant le notaire. Outre la rédaction de l’acte, ce professionnel de l’immobilier joue un rôle de conseil auprès du vendeur. Vous vous faites alors accompagner dans le cadre d’un portage immobilier.
Réserve de faculté de rachat inclus dans l’acte de vente
Les principes de la vente en réméré permettent à un propriétaire endetté de vendre un bien immobilier et d’inclure dans le contrat la faculté de rachat de celui-ci. Vous le rachetez une fois votre dette payée intégralement ou partiellement.
Seul le vendeur a la possibilité de racheter le bien sous un délai de XX mois
Dans le cadre de cette vente avec option de rachat, le délai n’est pas illimité. Vous devez procéder au rachat dans les six mois à cinq ans après la signature du contrat de vente.
Occupation du bien
Associé au portage immobilier, le réméré constitue la solution de dernier recours pour sauvegarder votre patrimoine. À la conclusion de la vente, vous bénéficiez toujours du droit d’occupation de votre propriété pendant cinq ans au maximum. Durant cette période, vous versez alors à l’investisseur une indemnité d’occupation mensuelle. Les différentes clauses y afférentes, ainsi que celles sur l’entretien du bien immobilier, doivent faire l’objet d’un contrat d’occupation des lieux.
Remboursement des dettes et rachat du bien
Remboursement des dettes par étude notariale
Comprendre comment fonctionne une opération réméré est difficile pour les particuliers. Pour faire simple, vous remboursez votre dette sans recourir à un crédit. Le remboursement est réalisé par l’étude notariale au lendemain de la vente.
Clôture des procédures contentieuses
Avec cette opération, le vendeur a l’opportunité de sortir de sa situation de surendettement et de voir ses procédures contentieuses clôturées. Vous pouvez notamment obtenir la levée de votre inscription au fichier des interdits bancaires de la Banque de France. De même, vous évitez la saisie immobilière de votre bien.
Rachat du bien
Dans le cadre de cette procédure, vous bénéficiez de conseils en gestion du budget quotidien et en stabilité de situation financière. De plus, vous êtes accompagné dans la demande et l’obtention d’un crédit immobilier pour financer le rachat de votre bien. Pour rappel, au prix de vente initial viennent s’ajouter les différents frais engagés au cours de l’opération.
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