Vous venez de recevoir un avis de paiement d’une mensualité. En tant que débiteur, vous n’êtes pas en mesure de rembourser cette somme à votre créancier. Si votre situation fait suite à un surendettement, vous allez être fiché Banque de France. Sachez que votre bien immobilier peut être saisi afin de régler votre dette. Cette procédure de saisie immobilière se déroule en respectant les articles du code de procédures. Focus sur les différentes étapes du déroulement d’une saisie immobilière !
Comprendre la procédure de saisie immobilière
Lorsque vous n’arrivez plus à payer les crédits que vous avez souscrits, votre banque doit vous inscrire au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Sans une régularisation rapide de vos dettes, un processus de saisie immobilière se met en place. La finalité de ce processus consiste à obtenir la restitution du taux de crédits accordé.
Avant de débuter une procédure de saisie immobilière, votre créditeur doit respecter un code de procédure civile permettant l’exécution d’une décision judiciaire. L’ensemble de ces procédures civiles de droit privé nécessite l’autorisation du juge. Ce dernier doit orienter le dossier vers une vente à l’amiable ou une vente aux enchères. Le déroulement d’une procédure de saisie immobilière doit respecter plusieurs étapes préalables avant de saisir votre appartement, votre maison ou même votre entreprise.
Si vous n’avez pas payé votre crédit immobilier dans les temps impartis, votre créditeur peut alors entamer une procédure de saisie. Au préalable, il lui faut obtenir un titre exécutoire pour entamer cette procédure. Ce titre exécutoire est un droit accordé au créancier pour pouvoir récupérer les dettes du débiteur en vendant son bien immobilier. Pour cela, le créditeur doit s’adresser à un huissier de justice qui établit une ordonnance avec une échéance de paiement d’une durée de huit jours.
Mise en demeure
La mise en demeure doit indiquer :
- le nom de l’avocat du débiteur
- l’échéance accordée au débiteur pour le paiement de ses dettes
- la date limite accordée pour le paiement comprenant l’obtention des intérêts de retard
Si une ou toutes ces mentions ne sont pas indiquées dans le courrier, vous êtes en mesure de demander la cessation de la procédure de justice. La déchéance du terme est exécutée selon les articles du code de procédures du droit français. En pratique, vous recevez un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier équivaut à la résiliation du contrat de prêt et à la réclamation des sommes restant à payer (mensualités et pénalités de retard).
Déchéance du terme
La déchéance du terme est une sanction appliquée au débiteur pour mettre fin à un contrat de prêt non remboursé dans les temps impartis. Cette sanction doit permettre au prêteur d’obtenir le remboursement immédiat d’une traite. La déchéance du terme est exécutée selon les articles du code de procédures du droit français. En pratique, vous recevez un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier équivaut à la résiliation du contrat de prêt et à la réclamation des sommes restant à payer (mensualités et pénalités de retard).
Commandement de payer
Le commandement de payer est envoyé en courrier AR au débiteur par un huissier de justice. Il comprend plusieurs mentions obligatoires :
- le nom de l’avocat qui représente le créancier
- le nom du juge d’exécution territorialement compétent
- la date et la nature du titre exécutoire
- le calendrier de paiement et le montant des sommes réclamées avec les frais annexes et les intérêts moratoires
- la possibilité de saisir la commission de surendettement des particuliers (cf. article L. 331-1 du Code de la consommation)
- La mention de la délivrance de l’assignation et des dénonciations qui doit être mentionnée en annexe de la copie du commandement de payer
En cas de manquement d’une ou plusieurs de ces mentions obligatoires, le débiteur peut demander l’annulation de la saisie immobilière. Sinon, il obtient un délai de huit jours pour le paiement de sa dette. Le commandement de payer rend le bien immobilier indisponible à la vente. Les créanciers peuvent réclamer l’expulsion du logement et la mise sous séquestre du bien. La procédure concernant le bien à vendre doit être publiée au registre de la publicité foncière. Elle cesse après vingt-quatre mois si le logement n’a pas été vendu. C’est le juge d’exécution qui peut rendre le commandement caduc, prolonger sa durée ou reporter la vente du bien dans certains cas.
Intervention de l’huissier de justice
Dans le cas où votre bien doit être vendu aux enchères, un huissier doit se rendre à votre domicile. En votre présence, ce professionnel va d’abord établir un procès-verbal de description du bien à vendre. Ensuite, il pourra organiser les visites avec les éventuels acquéreurs susceptibles d’acheter votre appartement, votre maison ou votre entreprise.
L’intérêt de l’audience d’orientation
Pour clore une procédure de saisie immobilière, vous pouvez utiliser l’audience d’orientation afin de vous opposer à la saisie de votre bien. Cette procédure est obligatoire et se déroule au tribunal de grande instance afin de soulever toutes les contestations et les nullités de forme et de fond. Vous avez ainsi la possibilité de vous défendre, de trouver un accord sur les conditions fixées pour vendre votre bien Vous pouvez même annuler la saisie immobilière en cas de malfaçons constatées. Vous disposez d’une date limite de cinq mois pour utiliser ce recours après la réception du courrier recommandé de commandement de payer. Pendant toute la durée de l’audience d’orientation, les différentes demandes et contestations des parties sont écoutées par les juristes au tribunal.
Vente de votre bien immobilier
Dès l’issue de l’audience d’orientation et en l’absence d’un accord entre les différentes parties, le juge d’exécution ordonne soit la vente amiable, soit la vente forcée de votre bien immobilier.
Vente amiable
Vous avez la possibilité de vendre votre bien de façon amiable pour obtenir un prix supérieur à celui d’une vente forcée. Dans ce cas, un montant de la mise à prix minimum est fixé par la justice et une nouvelle audience doit avoir lieu au bout de quatre mois. Durant ce délai, vous devez avoir vendu votre bien dans les conditions prévues par la justice. Si votre logement n’a pas été vendu à l’amiable dans les temps impartis, les juristes vont décider de vendre aux enchères votre bien. Dès lors, une nouvelle date d’audience sera fixée par la justice.
Vente forcée ou vente aux enchères
Si votre bien est vendu aux enchères, une nouvelle date pour vendre votre bien est ordonnée par le juge et communiquée à votre avocat. Ce dernier va publier une annonce pour informer les éventuels acheteurs de la vente du bien saisi. Cette annonce paraît dans la presse et des affiches sont visibles autour du lieu où se situe votre bien. Cette annonce est également visible dans un avis déposé au greffe du tribunal.
Audience d’adjudication
Lorsque l’audience d’adjudication succède à l’audience d’orientation, cela signifie que la justice a pris la décision de poursuivre la procédure de saisie immobilière de votre appartement, de votre maison ou de votre entreprise. Une date d’audience est fixée pour procéder à l’adjudication judiciaire de votre bien. Votre logement doit donc être vendu à l’acquéreur le plus offrant lors d’enchères publiques.
C’est donc le dernier enchérisseur qui va remporter votre bien. Si aucune offre n’est faite, c’est votre créancier qui deviendra le propriétaire de votre bien immobilier. L’adjudication doit respecter un délai de dix jours. Durant ce délai, un autre acheteur peut faire une surenchère représentant au moins dix pour cent du montant de l’adjudication judiciaire. Dans ce cas, une nouvelle audience d’adjudication doit avoir lieu dans un délai maximum de quatre mois.
Sans nouvelle surenchère faite dans le délai imparti, les juristes en charge de l’adjudication judiciaire valant saisie procèdent à la consignation du prix de vente dans un délai de deux mois. Durant cette procédure, les créanciers peuvent se manifester pour récupérer les montants qui leur sont dus.
La consignation des fonds (Caisse de dépôt et Consignations)
Lors de l’adjudication judiciaire valant saisie de votre bien, la consignation du prix de vente doit être faite par le même notaire que celui qui a déjà rédigé l’acte de vente de votre bien immobilier. Ce professionnel de la justice va consigner le prix fixé sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et des consignations. Ensuite, la vente de votre bien sera mentionnée dans un jugement au tribunal d’instance. Puis la publication au bureau des hypothèques entraînera un transfert de propriété au bénéfice du nouveau propriétaire. Si vous occupez toujours votre bien et que le cahier des conditions de vente n’envisage pas votre maintien dans les lieux, l’adjudicataire peut demander votre expulsion.
Comment éviter la saisie de son logement ?
Avez-vous déjà reçu un acte de commandement valant saisie immobilière ? Si c’est le cas, vous disposez de différentes possibilités pour vous acquitter de votre créance sans perdre vos biens immobiliers. Pour éviter la saisie de votre logement, de votre appartement ou de votre entreprise, vous pouvez contacter un avocat. Ce professionnel vous conseillera afin d’obtenir un recours gracieux ou un délai supplémentaire pour vous acquitter de votre dette. Dans ce cas, il vous conseillera au mieux afin d’éviter de devoir vendre votre bien aux enchères. Sachez que vous avez aussi la possibilité de vendre votre bien en réméré et d’éviter de voir votre bien saisi. Cette procédure en réméré vous offre l’opportunité d’honorer vos dettes tout en conservant l’usage de votre logement en tant que propriétaire ou en tant que locataire. Dans ce cas, vous disposez d’une durée de cinq ans pour procéder au rachat de votre logement. Ce contrat en réméré est fixé par un acte notarié contenant une clause de rachat irrévocable et exclusive.
Comme vous l’avez compris, plusieurs solutions existent avant de voir votre bien saisi par la justice. Mieux vaut consulter les professionnels de justice afin de trouver la solution la plus adaptée à votre situation.
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