Comment éviter la saisie de votre maison

En tant que débiteur, vous devez payer des échéances, que ce soit pour le remboursement d’un prêt bancaire ou d’une dette. Quand vous êtes dans l’incapacité de vous acquitter des mensualités prévues, vos créanciers sont en droit de demander le lancement d’une procédure de saisie immobilière. Cela consiste à confisquer et vendre votre patrimoine immobilier. Fort heureusement, il existe diverses solutions pour éviter la saisie immobilière.

Négocier avec sa banque avant une saisie immobilière

Lorsque vous n’avez pas réglé plusieurs mensualités afin de rembourser à temps votre crédit, votre banque prononce la déchéance du terme. Dans ce cas, en tant que créancier, elle peut vous réclamer l’intégralité du prêt constitué des impayés, du capital restant dû, de l’intérêt correspondant et des pénalités de retard. Cette décision est lourde de conséquences pour tout propriétaire immobilier. Si vous ne réagissez pas rapidement, vous vous dirigez inéluctablement vers une procédure de saisie de votre patrimoine et la vente aux enchères de votre bien. C’est une solution douloureuse, qui heureusement, peut encore être évitée. La première option envisageable est d’entrer en négociation avec votre banquier.

Lors de cet entretien, vous discutez de la possibilité de renégocier votre prêt bancaire et les termes de l’opération. Si une offre de renégociation vous est transmise, il faut prêter une attention particulière au taux proposé, aux frais et au délai de mise en place. Dans le cas où vous l’estimez non satisfaisante, il est toujours possible de faire jouer la concurrence. Pour gagner du temps, le recours aux services d’un courtier en crédit est une alternative. Ce professionnel négociera pour vous la meilleure offre de rachat de crédit proposé par un autre établissement. Il se chargera également de toutes les démarches administratives à effectuer.

Cette opération consiste à payer votre capital restant dû par un organisme de prêt à l’aide d’un nouveau crédit qu’il vous accordera. Ce dernier devra alors être assorti de mensualités plus légères afin de vous permettre de retrouver une situation financière plus saine. Il faut toutefois savoir que pour effectuer un rachat de crédit, vous devez prévoir des coûts supplémentaires : frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé, etc.

La commission de surendettement

Saisir la commission de surendettement de la Banque de France fait partie des voies légales pour éviter la saisie immobilière. Concrètement, cette solution consiste à déposer un dossier pour surendettement et demander un moratoire sur la saisie. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, si votre demande est jugée recevable, les procédures d’exécution diligentées à l’encontre de vos biens sont suspendues et interdites. Autrement dit, la procédure de saisie est bloquée, mais pour un délai maximal de deux ans. Vous devez mettre à profit ces 24 mois pour mener à bien votre procédure de surendettement et rembourser vos créanciers.

Néanmoins, il est primordial de procéder le plus tôt possible au dépôt de dossier de surendettement. En effet, seule la commission de surendettement peut demander au juge de l’exécution la suspension de la saisie immobilière. De même, si la vente forcée de votre bien a déjà été ordonnée à l’audience d’orientation, elle seule est habilitée à solliciter son report pour des raisons graves ou dûment justifiées. Cette demande permet à la commission de faire adopter les différentes mesures nécessaires à votre désendettement. En revanche, cette procédure ne vous soustrait pas à vos obligations comme le paiement des échéances restantes.

Vente amiable

La procédure judiciaire qui débouche sur la saisie immobilière se déroule en plusieurs étapes. Elles constituent des avertissements lancés au débiteur pour rembourser ses créanciers sous peine de perdre toute ou partie de son patrimoine immobilier. Elle se fait dans l’ordre suivant :

Commandement de payer

Le commandement de payer est un acte officiel délivré par huissier pour rappeler au débiteur son obligation de s’acquitter de sa dette.

Visite de l’huissier

Après réception du commandement de payer, vous disposez d’un délai de huit jours pour effectuer le paiement. Dans le cas contraire, l’huissier peut venir à votre domicile et y pénétrer, même en votre absence. Il dresse alors le procès-verbal du bien objet de la saisie.

Audience d’orientation

L’audience d’orientation se tient deux mois après la publication du commandement de payer délivré par l’huissier. Il appartient au juge de décider du sort de la procédure de saisie. Vous pouvez alors solliciter un délai de grâce ou demander une vente amiable. S’il accepte votre demande de vente à l’amiable, il détermine un prix plancher pour votre bien. Grâce à cette procédure amiable, vous disposez d’un délai maximal de quatre mois pour finaliser la vente de votre propriété. Cela vous évite une décote importante du prix lors de sa vente aux enchères publiques.

À la fin de ce temps qui vous est accordé, vous êtes convoqué pour une audience de rappel. Pendant celle-ci, si vous présentez une promesse de vente, vous obtenez un délai supplémentaire de trois mois pour conclure la vente définitive. Au-delà, si les conditions fixées pour la vente amiable ne sont pas remplies, le juge ordonne la vente forcée. Si le prix ne couvre pas la totalité de votre dette, vous demeurez redevable de la fraction non réglée.

Il est à noter que tout bien immobilier (appartement, maison, etc.) qui vous appartient peut être saisi. Et ce, que celui-ci soit habité ou non. Après la saisie, le bien ne sera alors plus disponible.

Recourir aux services d’un avocat

Pour obtenir le remboursement de votre prêt bancaire suite à des échéances impayées, votre banque a entrepris une procédure de saisie immobilière. Comme il s’agit d’une procédure judiciaire complexe, vous avez intérêt à vous faire assister par un avocat. Cette solution vous évite de subir les évènements sans comprendre leur déroulement. En véritable professionnel du droit, il vous accompagne dans la mise en place d’une défense efficace. Il peut notamment vous obtenir du juge de l’exécution un délai de grâce pour le paiement de vos créanciers : report ou échelonnement, suppression des majorations et autres intérêts de retard, adoption de nouvelles modalités de règlement ou encore suspension de la procédure de saisie.

Les vices de forme

Usant de ses compétences en droit, votre avocat est aussi en mesure de démontrer les vices de forme dans la procédure de saisie à votre encontre. La saisie immobilière étant strictement règlementée, elle implique rigueur et précision pour toutes les parties prenantes. Après avoir examiné les pièces et le déroulement de la procédure, il peut alors déposer plusieurs contestations pour :

• Non-conformité du titre exécutoire.
• Non-respect du délai d’un mois entre l’assignation à l’audience d’orientation et la date de celle-ci.
• Vice de forme dans le prêt…

Rendez votre patrimoine liquide grâce au réméré

Une autre solution possible pour éviter la saisie immobilière est de vendre à réméré votre bien. Aussi appelée vente avec faculté de rachat, le réméré est une modalité de vente particulière qui permet à un propriétaire en difficulté financière de céder temporairement son patrimoine immobilier à un investisseur. Ce dernier met immédiatement à sa disposition les fonds nécessaires pour le règlement de sa dette.

Le contrat de vente à réméré comporte plusieurs clauses spécifiques. Outre le droit de rachat exclusif et irrévocable, il peut par exemple continuer à occuper son logement moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation. Le délai d’exercice de votre faculté de rachat est légalement réduit à cinq ans. Vous devez alors vous acquitter du prix de vente initialement fixé en plus des différents frais engendrés par cette opération.

Si après ce délai, votre situation financière ne s’est pas améliorée et vous ne disposez pas des fonds suffisants pour racheter votre bien, vous perdrez sa propriété. Son acquéreur devient ainsi le nouveau propriétaire définitif de la maison ou de l’appartement.